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Paiement d’un acompte au défenseur d’office selon l’art. 9a OAJ En Valais, depuis 2021, il est possible, dans le cas de longs procès pénaux, de requérir le versement d’une avance en faveur du défenseur. Nous avons usé de cette possibilité dans le cadre d’une affaire remontant à 2017 qui, à ce jour, n’est pas encore […]

Quels sont les coûts de la création/constitution d’une cédule hypothécaire de registre devant un notaire en Valais ? Dans notre canton, les frais liés à l’établissement d’une cédule hypothécaire (comprennent essentiellement : les émoluments du Registre foncier et les droits de mutation (en faveur de l’état du Valais) ainsi que les émoluments en faveur du notaire.